Loi vitre teintée : guide complet pour être en conformité

Sommaire

Définition de loi vitre teintée

La « loi vitre teintée », telle qu’elle est communément appelée, fait référence à la réglementation qui définit l’opacité acceptable de vos vitres de voiture. Il s’agit d’une mesure qui a été mise en place dans le but premier de garantir la sécurité routière pour tous les usagers de la route, notamment en évitant la réduction excessive de la visibilité pouvant être causée par la teinte des vitres.

L’importance de cette loi réside dans son rôle à assurer une conduite sécuritaire. En réalité, bien que les vitres teintées puissent augmenter la confidentialité et aider à maintenir l’intérieur d’une voiture au frais, les vitres excessivement teintées peuvent aussi créer des obstacles à la visibilité. Cela peut poser des problèmes aux conducteurs qui ont besoin de voir clairement la chaussée, et surtout aux forces de l’ordre qui doivent pouvoir identifier clairement les occupants d’un véhicule lors d’un contrôle.

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Zoom sur la loi vitre teintée

Description de la loi

En France, la loi 2016-1230 du 19 septembre 2016 interdit la circulation d’un véhicule dont le pare-brise et les vitres latérales avant (conducteur et passager) ont une capacité de transmission de la lumière inférieure à 70 %. Au-delà de ce seuil, l’opacité des vitres est considérée comme excessive et non conforme à la réglementation. À noter que cette réglementation exclut les vitres arrière et le pare-brise arrière, dont le niveau de teinte reste à la discrétion du propriétaire du véhicule.

Justification de l’instauration de cette loi

L’adoption de la loi vitre teintée a été motivée par la volonté de renforcer la sécurité sur les routes et de faciliter les contrôles routiers. Les vitres teintées, en particulier celles qui sont fortement teintées, ont été identifiées comme pouvant empêcher un contact visuel suffisant entre les conducteurs et d’autres usagers de la route. Elles peuvent également contribuer à dissimuler les comportements à risque comme l’utilisation du téléphone en conduisant ou le non-port de la ceinture de sécurité.

Paramètres techniques de la loi vitre teintée

Le critère essentiel à respecter concerne le taux de transmission de la lumière. Les vitres avant de votre voiture doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière visible. Cette réglementation concerne le pare-brise et les vitres latérales avant. Les vitres doivent donc être suffisamment claires pour permettre une visibilité optimale, et ce, quelle que soit la luminosité ambiante.

Conséquences du non-respect de la loi

Pénalités encourues

Le non-respect de la loi concernant la teinte des vitres peut mener à des sanctions notables. Suite à un contrôle routier, si un agent constate une infraction à cette loi, le conducteur est passible d’une contravention de 4 ème classe pouvant aller jusqu’à 135 euros et de l’immobilisation du véhicule jusqu’à la mise en conformité de celui-ci. De plus, le conducteur risque la perte de trois points du permis de conduire.

Conséquences sur l’assurance auto

Au-delà des sanctions légales, conduire une voiture dont les vitres sont trop teintées peut avoir des conséquences sur le contrat d’assurance auto. En effet, l’assureur peut refuser de couvrir les dommages causés lors d’un accident si le véhicule n’est pas en conformité avec la loi. Cette exclusion de garantie peut s’appliquer même si le conducteur n’est pas responsable de l’accident.

Adoption de la loi vitre teintée : comment procéder ?

Comment mesurer le taux de transparence ?

La mesure du taux de transparence nécessite un équipement et une expertise spécifique. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer cette vérification. La mesure s’effectue en plaçant un appareil, appelé photomètre, à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule.

Comment modifier un vitrage teinté ?

Selon la loi, si vos vitres sont trop teintées, vous devez effectuer une modification pour qu’elles soient conformes. Pour ce faire, la meilleure approche est de faire appel à un professionnel de l’automobile. Ces experts pourront vous guider dans le choix d’un film solaire homologué conforme à la norme de teinte de vitres autorisée en France.

Importance du contrôle technique

Le contrôle technique est une étape essentielle pour garantir la conformité de votre véhicule. Sachez que depuis juillet 2017, le contrôle de la transparence des vitres est devenu obligatoire lors de la visite technique. Il est donc primordial de faire vérifier l’opacité de vos vitres par des professionnels dans un centre de contrôle technique.

Conclusion

Récapitulatif de l’importance de respecter la loi vitre teintée

La loi vitre teintée joue un rôle crucial dans la préservation de la sécurité routière et le respect des règles en vigueur est essentiel. En effet, se conformer à la loi sur les vitres teintées permet de rouler en toute légalité, de garder ses points sur son permis de conduire et d’éviter des pénalités financières. Plus encore, cela préserve la validité de votre assurance en cas d’accident.

Sensibilisation aux risques en cas de non respect de la loi vitre teintée

Il est important de rappeler les risques associés au non respect de la loi vitre teintée. En plus des sanctions pénales, le non-respect de cette loi peut affecter votre couverture d’assurance en cas d’accident. Plus important encore, les vitres teintées au-delà du niveau autorisé peuvent constituer un risque pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route. Il est donc primordial de rester sensibilisé et de respecter cette législation pour le bien de tous.

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